| En partenariat avec l'AFEH (Association
des Familles d'Enfants Handicapés de La Poste et de
France Télécom) et la Mutuelle Générale,
la Tutélaire propose des chèques
emploi-service universel préfinancés aux retraités parents
d'enfant à charge handicapé (y compris adulte).
Ce dispositif s’inscrit dans
le prolongement de ceux mis en place à La Poste
et à France Télécom à destination
des actifs. Il relève de la politique d’action
sociale des deux mutuelles et de l’aide à la
famille proposée par l’AFEH.
Modalités pratiques
Le demandeur de CESU est obligatoirement
retraité, parent d'un enfant reconnu handicapé à charge, et
adhérent de l’un des trois partenaires (AFEH, MG, Tutélaire).
Il peut se procurer un formulaire bon
de commande (téléchargement
51Ko) auprès des correspondants et du siège de la Tutélaire,
auprès du siège de l'AFEH ou dans les sections de la MG.
Chèques payants
et chèques gratuits
Commande
Validité et chèques
inutilisés
Déclaration et rémunération
d'un salarié
Recherche d'un
prestataire agréé
Déductions fiscales
Adresse et téléphones
utiles
Chèques
payants et chèques gratuits
Les CESU se présentent sous forme
de carnets de 3 chèques nominatifs
payants, d’un montant unitaire de 13 €, soit 39 €
le carnet. Le nombre de carnets commandés est limité à 20 par an.
L'AFEH, la Mutuelle Générale
et la Tutélaire peuvent attribuer des chèques nominatifs
gratuits d'une valeur faciale de 13 €, aux conditions
suivantes :
- le demandeur est adhérent d'une
seule entité :
1 chèque gratuit pour 1 carnet acheté,
- le demandeur est adhérent d'au
moins deux entités :
2 chèques gratuits pour 1 carnet acheté.
Les chèques gratuits s'utilisent
dans les mêmes conditions que les chèques payants.
Modalités
pratiques 
Commande
Le bon de commande accompagné du
règlement par chèque(*), libellé à l'ordre de l'AFEH, doit
être adressé directement à :
AFEH
8 rue Brillat Savarin
75013 PARIS
Les commandes sont regroupées avant
d'être envoyées trimestriellement à Chèque Domicile, l'organisme
qui émet les CESU pour le compte de la Tutélaire et de ses
partenaires. Quatre éditions sont réalisées au cours de l'année :
Date
limite de réception du bon de commande par l'AFEH |
Livraison
des CESU |
20 février |
début
mars |
20 avril |
début
mai |
20 juin |
début
juillet |
20 août |
début
septembre |
20 octobre |
début
novembre |
20 décembre
(édition année suivante) |
début
janvier |
Les chèques commandés et
les chèques offerts sont envoyés, par lettre ordinaire,
par le service CESU de l’AFEH.
A noter, lors de la première commande,
il convient de faire parvenir à l'AFEH une copie de la carte
d’invalidité de l’enfant et de la déclaration d’impôts.
(*) En cas d’oubli, la commande
ne sera traitée qu’à réception du paiement.
Modalités
pratiques
Validité
et chèques inutilisés
Les CESU, payants ou gratuits,
ne sont ni repris, ni échangés. Ils sont valables pour une
année civile donnée, avec une latitude d’utilisation d’un
mois : les chèques émis pour une année N peuvent être utilisés
du 1er décembre N-1 au 31 janvier N+1.
A cet égard, les chèques commandés
avant le 20 novembre de l’année N-1, pour une livraison au
cours des premiers jours du mois de décembre, sont valables
jusqu’au 31 janvier de l’année N+1.
Modalités
pratiques
Déclaration
et rémunération d'un salarié
L'utilisateur de CESU préfinancés
peut rémunérer directement un salarié. Cela implique toutefois
qu'il s’acquitte des cotisations sociales par prélèvement
automatique sur son compte bancaire.
A cet effet, l’Urssaf a mis en
place une procédure qui simplifie considérablement les démarches
administratives. Ainsi, quelques jours après la remise de
ses premiers CESU, l’utilisateur reçoit un courrier d’information,
ainsi qu’une autorisation de prélèvement en double exemplaire,
à retourner rapidement au
Centre national du chèque emploi-service universel (CNCESU),
accompagnée d’un relevé d’identité bancaire. Dès lors, il
obtient son numéro Urssaf ainsi qu’un premier carnet de volets
sociaux et des enveloppes pré-adressées qui lui permettront
d’effectuer ses démarches auprès du CNCESU. Les déclarations
peuvent également être établies en ligne sur le site www.cesu.urssaf.fr.
On distingue deux types de prestations
pour lesquelles les formalités administratives diffèrent légèrement :
|
Prestation
occasionnelle |
Prestation
régulière |
|
Prestation
dont la durée n’excède pas huit heures par semaine ou
d’une durée dans l’année d’un mois non renouvelable. |
Tout
autre type de prestation. |
Contrat
de travail |
Le
CESU peut tenir lieu de contrat de travail. |
Le
contrat de travail est obligatoire quel que soit le
nombre d’heures effectuées. |
Salaire |
Le salaire est fixé en concertation avec le salarié.
Pour une heure de travail effectuée, aucun salaire horaire
ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel,
ni au SMIC horaire en vigueur.
Par ailleurs, le salaire réglé par CESU doit être majoré
de 10 % au titre des congés payés.
Si la valeur des CESU préfinancés est inférieure au
montant du salaire, il est possible de compléter par
tout moyen de paiement à la convenance de l’utilisateur.
|
Déclaration
du salarié |
La
déclaration doit intervenir dans les 15 jours qui suivent
le règlement du salaire. |
La
déclaration doit intervenir à la fin du mois. |
Pour
les volets sociaux reçus avant le 15 du mois N, un avis
de prélèvement est adressé à l’utilisateur au début
du mois N+1, quant au prélèvement automatique des cotisations
sociales il s’effectue à la fin du mois N+1. |
Modalités
pratiques
Recherche
d'un prestataire agréé
Pour trouver un prestataire agréé
sur son secteur géographique, l’utilisateur peut appeler le Chèque Domicile
au numéro indigo 0825 000 103 (0,15 € TTC / minute).
Modalités
pratiques
Déductions
fiscales
L’utilisateur de CESU peut bénéficier
d’une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite d’un
plafond fixé chaque année par la loi de finances (contacter
l'Urssaf pour obtenir le barème).
Ainsi, l'utilisateur qui a eu recours
aux services d'un salarié peut déduire de ses impôts 50 %
des salaires réglés avec les CESU payants et 50 % des
charges sociales. Pour cela, à la fin de l'année, le CNCESU
lui adresse une attestation fiscale. Le montant indiqué doit
être reporté sur la déclaration de revenus.
Quant à l'utilisateur qui a fait
appel à un organisme agréé, il peut déduire de ses impôts
50 % du montant des prestations réglées à l'aide des
CESU payants. A cet effet, le prestataire ayant fourni le
service lui communique une attestation fiscale annuelle.
Modalités
pratiques
Adresse et téléphones
utiles
- Modalités d'obtention des CESU
préfinancés
| Tutélaire |
Plate-forme relation adhérents :
du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de
13h30 à 17h00, pour le coût d'une
communication locale depuis un poste fixe. |
| |
| AFEH |
8 rue Brillat Savarin
75013 PARIS
Tél.: 01 58 10 15 00 ou 01 58 10 15 07 |
- Déclaration d'un salarié, exonération
partielle ou totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale,
barème du plafond de déduction fiscale...
| Centre
national du chèque emploi-service universel (Urssaf) |
Numéro Indigo :
0820 00 CESU
ou 0820 00 23 78
(0,12 € TTC / minute)
www.cesu.urssaf.fr
|
- Recherche d'un prestataire agréé
| Chèque
Domicile |
Numéro Indigo :
0825 000 103
(0,15 € TTC / minute) |
Modalités
pratiques
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