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Chaque adhérent de la Tutélaire est
destinataire du journal, sans avoir pour autant souscrit un abonnement.
Il ne s’agit pas d’une brochure publicitaire, mais d’une publication
mutualiste(1)
à caractère informatif soumise à un certain nombre d’obligations
légales. Quelles sont ces obligations ? Les jeunes enfants sont-ils
obligatoirement destinataires du journal ?
 Obligations
et missions des mutuelles
Enfants
à charge
Extraits
des statuts et des règlements TUT'LR et TUT'LR HOSPI
Obligations et missions
des mutuelles
Depuis 2003, le journal est statutairement
l’organe officiel de la Tutélaire (article 1 et 78 des statuts).
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’application du nouveau
Code de la mutualité(2)
qui précise que les mutuelles sont tenues de porter à la connaissance
de chacun de leurs adhérents « tous actes ou délibérations ayant
pour objet une modification des statuts » (article L.114-1). Les
comptes-rendus des assemblées générales nationales qui paraissent
chaque année en sont un exemple.
Le texte de loi rappelle également que
les mutuelles ont pour mission, outre leur activité d’assurance,
de « contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et
physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions
de vie » (article L.111-1). Le comité de rédaction a donc précisé
la ligne éditoriale du journal et défini les rubriques récurrentes
d’information générale proposées aux adhérents : santé, prévention,
diététique, société et tourisme.
Le journal étant l’organe officiel de
la mutuelle, chaque adhérent en est obligatoirement destinataire,
y compris les très jeunes enfants puisque l’adhésion à la Tutélaire
est individuelle. Or, objectivement, pour les plus petits, la publication
présente un intérêt très relatif. Nous nous sommes donc attachés
à proposer la possibilité de suspendre l’envoi
du journal aux plus jeunes.
Enfants à charge
Tout d’abord, il convient de souligner
que la Tutélaire ne peut pas décider arbitrairement de ne plus envoyer
son organe officiel d’information à une partie de ses adhérents.
Ensuite, conformément au Code de la mutualité, « les
mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants des
mutuelles sans l’intervention de leur représentant légal »
(art. L114-2) : notre mutuelle est donc tenue d’envoyer son
journal à chacun de ses adhérents âgés de plus de 16 ans. En revanche,
le représentant légal d’un adhérent mineur de moins de 16 ans, lui-même
adhérent et donc destinataire du journal, peut dispenser la Tutélaire
d’adresser le journal à ce mineur, d’autant que c’est par l’intermédiaire
du parent que ce dernier exerce son droit de vote à l’assemblée
générale (art. 13 des statuts). Si vous êtes concerné, vous pouvez
donc effectuer la demande à l’aide du coupon à télécharger
en suivant ce lien.
Extraits des statuts
TITRE I
Formation, objet et composition de la mutuelle
CHAPITRE I
Formation et objet de la mutuelle
Article 1 : dénomination
– forme juridique – autorité de contrôle – organe officiel
Il est constitué une
mutuelle dénommée « TUTÉLAIRE », inscrite au registre national des
mutuelles sous le numéro 775 682 164.
La TUTÉLAIRE est une personne morale de droit privé à but non lucratif,
soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité.
L’Autorité chargée du contrôle de la mutuelle est l’Autorité de
Contrôle Prudentiel (ACP), 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09.
L’organe officiel de la mutuelle est la publication trimestrielle
« TUTÉLAIRE » (N° ISSN : 1279-3019) qui paraît le premier mois de
chaque trimestre civil. Chaque membre participant en est destinataire
et peut, en cas de non réception, en obtenir un exemplaire sur simple
demande adressée au siège de la mutuelle au cours du mois qui suit
la parution.
TITRE III
Information des adhérents
Article 77 : information
I. Opérations individuelles
Chaque membre participant reçoit gratuitement un exemplaire des
statuts et des règlements relatifs aux contrats souscrits.
Tous actes et délibérations ayant pour objet une modification des
statuts sont portés à la connaissance de chaque membre participant,
avant leur prise d’effet, sous forme de parution dans l’organe officiel
de la mutuelle.
Extrait du règlement
TUT'LR
TITRE I
Principes généraux
Article 1 : définition
- modifications - information
Le présent règlement
a pour objet de définir les droits et obligations respectifs de
la mutuelle et du membre participant découlant de la souscription
d’un contrat TUT’LR.
Ce règlement peut être
modifié par l’assemblée générale conformément aux dispositions prévues
à l’article 19 des statuts.
Les modifications sont
portées à la connaissance du membre participant, avant leur date
d’effet. Leur notification peut prendre la forme d’une parution
dans l’organe officiel de la mutuelle.
Extrait du règlement
TUT'LR HOSPI
TITRE I
Principes généraux
Article 1 : définition
- modifications - information
Le présent règlement
a pour objet de définir les droits et obligations respectifs de
la mutuelle et du membre participant découlant de la souscription
d’un contrat TUT’LR HOSPI.
Ce règlement peut être
modifié par l’assemblée générale conformément aux dispositions prévues
à l’article 19 des statuts.
Les modifications sont
portées à la connaissance du membre participant, avant leur date
d’effet. Leur notification peut prendre la forme d’une parution
dans l’organe officiel de la mutuelle. |
