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En cas de congé de congé de solidarité
familiale, de congé de soutien familial ou de congé de présence
parentale, tels que définis par les textes en vigueur, la
mutuelle garantit au membre participant le versement d’indemnités
journalières. |
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Par extension, s’agissant des fonctionnaires et des
agents contractuels de droit public, le temps partiel de
droit pour raisons familiales pris pour donner des soins,
tel que défini par les textes en vigueur, est assimilé à un
congé de soutien familial.
Pièces justificatives nécessaires à l'attribution des prestatations
Les pièces justificatives
à produire font l'objet d'une note
technique,
validée par le conseil d'administration de la mutuelle. |
Quelle que soit la nature du congé
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Un relevé d'identité bancaire au nom du bénéficiaire ou, le cas échéant, au nom de son représentant légal ou de ses héritiers ; |
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en cas de dossier non parvenu ou en instance de paiement au moment du décès du membre participant, ses héritiers sont tenus de produire un certificat établissant leurs droits (certificat d’hérédité ou acte de notoriété). |
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Congé de solidarité familiale
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Un certificat de l'employeur par
lequel il atteste que le membre participant bénéficie d’un congé
de solidarité familiale et en précise la date de début et le
pourcentage de cessation d’activité ; |
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en cas de prolongation du congé,
une attestation de l'employeur ; |
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au terme du congé, une notification
écrite précisant la date de fin de ce congé (à adresser dans
un délai de 3 jours à la Tutélaire). |
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Temps partiel de droit pour raisons familiales pris pour donner
des soins
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Un certificat de l'employeur par
lequel il atteste que le membre participant bénéficie d'un temps
partiel de droit pour raisons familiales pris pour donner des
soins et en précise la date de début et le pourcentage de cessation
d’activité ; |
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en cas de prolongation du congé,
une attestation de l'employeur ; |
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au terme du congé, une notification
écrite précisant la date de fin de ce congé (à adresser dans
un délai de 3 jours à la Tutélaire). |
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Congé de soutien familial
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Un certificat de l'employeur par
lequel il atteste que le membre participant bénéficie d’un congé
de soutien familial et en précise la date de début ; |
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en cas de prolongation
du congé, une attestation de l'employeur ; |
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au terme du congé, une notification écrite précisant la date de fin de ce congé (à adresser dans un délai
de 3 jours à la Tutélaire). |
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Congé de présence parentale
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Un certificat de l'employeur par lequel il atteste que le membre participant bénéficie d'un congé
de présence parentale et en précise la date de début ; |
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les relevés périodiques, établis par l’employeur, recensant les jours de congé pris par le membre
participant au titre du congé de présence parentale. |
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