Pièces justificatives nécessaires à l'attribution de la prestation

Demande de versement en cas de décès de l'adhérent

 

		Un relevé d'identité bancaire au nom du bénéficiaire ou, le cas échéant, au nom de son représentant légal ou de ses héritiers ;
		un extrait de l'acte de décès.

En l’absence de bénéficiaire(s) désigné(s) au moyen du formulaire AD-06A, qui est fourni aux adhérents sur simple demande, ou en cas de décès de l’ensemble des bénéficiaires désignés et à défaut de conjoint survivant :

		un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété ;
		le cas échéant :
		- une attestation du tribunal d'instance établissant que les personnes étaient liées par un PACS ; - une déclaration de concubinage et un justificatif de domicile   récent (moins de 3 mois) ;
		une attestation sur l’honneur, datée et signée :
		- spécifiant pour l’ensemble des bénéficiaires les prénom, nom, date de naissance, lien de parenté avec le défunt, adresse et, le cas échéant, numéro de téléphone ; - précisant les coordonnées de la personne à contacter pour le suivi du dossier (prénom, nom, adresse, numéro de téléphone personnel et / ou professionnel).

Demande de versement en cas d'invalidité permanente et absolue de l'adhérent

Selon la situation du membre participant :

		bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap : la décision d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) établie par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), précisant la part accordée au titre de l’aide humaine ;
		bénéficiaires d’une pension d’invalidité : le titre de pension d’invalidité spécifiant la majoration pour assistance d’une tierce personne.

		Un certificat médical précisant la date de survenance de l'IPA.

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