Les pièces justificatives
à produire font l'objet d'une note
technique,
validée par le conseil d'administration de la mutuelle. |
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Un relevé d'identité bancaire au nom du bénéficiaire ou, le cas échéant, au nom de son représentant légal ou de ses héritiers ; |
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en cas de dossier non parvenu ou en instance de paiement au moment du décès du membre participant, ses héritiers sont tenus de produire un certificat établissant leurs droits (certificat d’hérédité ou acte de notoriété) ; |
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l'évaluation du degré de dépendance réalisée dans le cadre d'une demande d'Allocation Personnalisée
d'Autonomie établissant le rattachement du membre participant à l'un des Groupes Iso-Ressources
(G.I.R.) 1, 2 ou 3. |
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