Les pièces justificatives
à produire font l'objet d'une note
technique,
validée par le conseil d'administration de la mutuelle. |
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Un relevé d'identité bancaire au nom du bénéficiaire ou, le cas échéant, au nom de son représentant légal ou de ses héritiers ; |
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en cas de dossier non parvenu ou en instance de paiement au moment du décès du membre participant, ses héritiers sont tenus de produire un certificat établissant leurs droits (certificat d’hérédité ou acte de notoriété) ; |
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le volet de décompte de la Sécurité
Sociale établissant que le membre participant a subi une intervention
chirurgicale répertoriée sous code regroupement ADC (actes de
chirurgie) ; |
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le bulletin de situation délivré par l'hôpital ou la clinique spécifiant les dates d’entrée et de sortie ainsi
que celles des actes chirurgicaux pratiqués. |
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