Par dérogation à l'article 20 du règlement TUT'LR, la mutuelle verse également une indemnité journalière à compter du 91^e jour de maladie, au membres participant privé d'emploi qui perçoit des indemnités journalières de l'assurance maladie.

Pièces justificatives nécessaires à l'attribution de la prestation

 

		Un relevé d'identité bancaire au nom du bénéficiaire ou, le cas échéant, au nom de son représentant légal ou de ses héritiers ;
		en cas de dossier non parvenu ou en instance de paiement au moment du décès du membre participant, ses héritiers sont tenus de produire un certificat établissant leurs droits (certificat d’hérédité ou acte de notoriété) ;
		fonctionnaires du groupe La Poste, fonctionnaires du groupe France Télécom et salariés de France Télécom S.A. : aucune pièce à fournir, liquidation automatique des prestations.
		autres catégories de fonctionnaires :
		en période de congé de maladie à demi-traitement : - un relevé détaillé des congés de maladie   à faire établir par l'employeur ; - une attestation mensuelle   de congé de maladie à faire remplir   par l'employeur et à envoyer chaque fin de mois. en période de disponibilité d’office ou de congé sans traitement avec prestations en espèces de la Sécurité Sociale servies par l’employeur : - les volets de la Sécurité Sociale (photocopies)   ou, à défaut, une attestation de paiement des   prestations journalières en espèces   à faire établir par le centre de Sécurité Sociale. >> Note : ces pièces sont à fournir      jusqu'à la reprise de service.
		autres catégories de salariés, artisans, commerçants, professions libérales :
		en période de congé de maladie avec prestations en espèces de la Sécurité Sociale : - les volets de la Sécurité Sociale (photocopies)   ou, à défaut, une attestation de paiement des   prestations journalières en espèces   à faire établir par le centre de Sécurité Sociale. >> Note : ces pièces sont à fournir      jusqu'à la reprise du travail. au-delà de cette période, en cas de poursuite de l’arrêt de travail : - une attestation mensuelle de l'employeur certifiant   le maintien dans l'effectif de l'entreprise   et la poursuite de l'arrêt de travail pour maladie. >> Note : cette pièce est à fournir      jusqu'à la reprise du travail.
		membres participants en congé sans traitement, en disponibilité sur demande, en congé parental, bénéficiant d’un dispositif d’aménagement de fin de carrière ou n’exerçant pas d’activité professionnelle rémunérée, à l’exception de ceux placés en congé de maladie ou bénéficiant d’un dispositif d’aide aux aidants tel que défini dans le règlement TUT’LR :
		en période de congé de maladie avec prestations en espèces de la Sécurité Sociale : - une attestation d'inscription à l'Assedic en cours de validité à la date de la maladie ; - les volets de la Sécurité Sociale (photocopies)   ou, à défaut, une attestation de paiement des   prestations journalières en espèces   à faire établir par le centre de Sécurité Sociale.   >> Note : ces pièces sont à fournir        jusqu'à la la cessation du versement        des prestations en espèce de la Sécurité Sociale.

Si l'incapacité de travail est consécutive à un accident dans lequel la responsabilité d'un tiers est engagée, le membre participant est tenu d'en informer la Tutélaire (règlement TUT’LR, article 19).