En cas de décès du membre participant
âgé d’au moins 18 ans et d’au plus 67 ans, la mutuelle garantit
le versement d’une allocation.
Les pièces justificatives
à produire font l'objet d'une note
technique,
validée par le conseil d'administration de la mutuelle. |
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Un relevé d'identité bancaire au nom du bénéficiaire ou, le cas échéant, au nom de son représentant légal ou de ses héritiers ; |
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un extrait de l'acte de décès. |
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un acte de notoriété ; |
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une attestation sur l’honneur, datée et signée : |
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- spécifiant pour l’ensemble des bénéficiaires les prénom, nom, date de naissance, lien de
parenté avec le défunt, adresse et, le cas échéant, numéro de téléphone ;
- précisant les coordonnées de la personne à contacter pour le suivi du dossier (prénom, nom,
adresse, numéro de téléphone personnel et / ou professionnel). |
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