
Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?
Le contrat en déshérence désigne un contrat, d’assurance vie ou autre, arrivé à son terme et dont le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire. Cela peut être notamment le cas lors du décès de l’assuré souscripteur :
- lorsque la clause bénéficiaire est imprécise, les assurances rencontrent alors des difficultés pour trouver les personnes désignées
- lorsque le certificat de décès n’est pas parvenu à l’assurance, cette dernière ne peut délivrer la somme au bénéficiaire.
Source de la définition : Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ? | economie.gouv.fr
Comment éviter que mon contrat soit en déshérence ?
Afin d’éviter qu’un contrat soit en déshérence, il convient de :
- tenir à jour vos coordonnées et de celles des bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie
- bien rédiger la clause bénéficiaire de vos contrats d’assurance-vie et la mettre à jour lors des grands événements de votre vie ou de celle de vos bénéficiaires (mariage, décès, déménagement, etc.
Comment puis-je savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?
Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez contacter
- l’association AGIRA par courrier (1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris) ou en ligne (Recherche Contrats Vie - Agira) sachant que vous devrez joindre à votre demande la preuve du décès de la personne dont vous pensez qu’elle a adhéré à un contrat dont elle vous a désigné bénéficiaire.
- la Caisse des dépôts via son site Ciclade
(Je recherche un contrat d'assurance-vie non réclamé | Ciclade (caissedesdepots.fr) dans la mesure où après 10 ans suivant l’échéance des contrats, les contrats en déshérence sont automatiquement transférés de l’assureur à la Caisse des dépôts.
Les actions de Tutélaire s’agissant des capitaux des contrats en déshérence ?
Tutélaire s'informe chaque année du décès éventuel de ses adhérents en consultant le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et pour les décès identifiés, recherche les bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire de l’assurance vie pour leur verser les capitaux qui leur reviennent.
En cas d’impossibilité de verser les fonds aux bénéficiaires, Tutélaire conservera les capitaux des contrats pendant les 10 années qui suivront le terme ou la connaissance du décès de l’adhérent.
Au-delà de cette période, si les bénéficiaires n’ont pu être identifiés ou contactés, les fonds seront transmis à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Bilan des contrats en déshérence
(en application des articles L. 223-10-2-1 et A. 223-10-1 du Code de la mutualité) :
ANNÉE | NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction/ recherche par l'entreprise d'assurance |
NOMBRE D'ASSURÉS |
MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés |
NOMBRE de contrats classés "sans suite"* par l'entreprise d'assurance |
MONTANT ANNUEL des contrats classés "sans suite"* par l'entreprise d'assurance |
2023 | 16 329 | 228 | 53 188 | 10 143 | 11 982 614 |
* Sont considérés "sans suite" les décès de l'année 2022 pour lesquels la mutuelle n'est pas parvenue à contacter les bénéficiaires.
ANNÉE | MONTANT ANNUEL dont l'assuré a été identifié comme décédé (AGIRA 1) | NOMBRE DE CONTRATS dont l'assuré a été identifié comme décédé (AGIRA 1) |
NOMBRE DE CONTRATS REGLES ** (AGIRA 1) | MONTANT ANNUEL au titre des contrats réglés sur l'année (AGIRA 1) |
2023 | 98 650 € | 100 | 49 | 54 150 € |
2022 | 59 700 € | 69 | 50 | 45 875 € |
2021 | 122 300€ | 127 | 104 | 100 000 € |
2020 | 98 650€ | 95 | 82 | 84 875 € |
2019 | 125 550€ | 105 | 81 | 106 450 € |
** Sont considérés réglés les contrats pour lesquels toute la prestation a été versée à l'ensemble des bénéficiaires (ie les contrats partiellement réglés ne sont pas inclus)
ANNÉE | NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS d'assurés à la suite des consultations AGIRA 2 |
NOMBRE DE CONTRATS CONCERNES à la suite des consultations AGIRA 2 |
MONTANT DES CAPITAUX A REGLER à la suite des consultations AGIRA 2 |
MONTANT DES CAPITAUX REGLES à la suite des consultations AGIRA 2 |
NOMBRE DE CONTRATS REGLES à la suite des consultations AGIRA 2 |
2023 | 3 600 | 3 600 | 3 521 100 € | 2 217 625 € | 2 266 |
2022 | 6 463 | 6 463 | 6 636 350 € | 5 488 496 € | 5 336 |
2021 | 5 948 | 5 948 | 6 044 650 € | 5 435 995 € | 5 291 |
2020 | 6 138 | 6 138 | 6 486 900 € | 5 447 881 € | 5 034 |
2019 | 5 548 | 5 548 | 6 435 200 € | 5 635 852 € | 4 834 |
Bilan AGIRA
ANNÉE | NOMBRE de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès (AGIRA 1) |
MONTANT global des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (AGIRA 1) |
NOMBRE DE CONTRATS dont l'assuré a été identifié comme décédé (AGIRA 1) |
MONTANT ANNUEL au titre des contrats réglés sur l'année (AGIRA 1) |
NOMBRE DE CONTRATS REGLES (AGIRA 1) |
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2023 | 1 160 | 98 650 | 100 | 54 150 | 49 |
ANNÉE | NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS d'assurés à la suite des consultations AGIRA 2 |
NOMBRE DE CONTRATS CONCERNES à la suite des consultations AGIRA 2 |
MONTANT DES CAPITAUX A REGLER à la suite des consultations AGIRA 2 |
NOMBRE DE CONTRATS A REGLER à la suite des consultations AGIRA 2 |
MONTANT DES CAPITAUX REGLES à la suite des consultations AGIRA 2 |
NOMBRE DE CONTRATS REGLES à la suite des consultations AGIRA 2 |
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2023 | 3 600 | 3 600 | 3 521 100 | 3 600 | 2 217 625 | 2 266 |