Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?
Le contrat en déshérence désigne un contrat, d’assurance vie ou autre, arrivé à son terme et dont le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire. Cela peut être notamment le cas lors du décès de l’assuré souscripteur :
- lorsque la clause bénéficiaire est imprécise, les assurances rencontrent alors des difficultés pour trouver les personnes désignées
- lorsque le certificat de décès n’est pas parvenu à l’assurance, cette dernière ne peut délivrer la somme au bénéficiaire.
Source de la définition : Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ? | economie.gouv.fr
Comment éviter que mon contrat soit en déshérence ?
Afin d’éviter qu’un contrat soit en déshérence, il convient de :
- tenir à jour vos coordonnées et de celles des bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie
- bien rédiger la clause bénéficiaire de vos contrats d’assurance-vie et la mettre à jour lors des grands événements de votre vie ou de celle de vos bénéficiaires (mariage, décès, déménagement, etc.
Comment puis-je savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?
Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez contacter
- l’association AGIRA par courrier (1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris) ou en ligne (Recherche Contrats Vie - Agira) sachant que vous devrez joindre à votre demande la preuve du décès de la personne dont vous pensez qu’elle a adhéré à un contrat dont elle vous a désigné bénéficiaire.
- la Caisse des dépôts via son site Ciclade
(Je recherche un contrat d'assurance-vie non réclamé | Ciclade (caissedesdepots.fr) dans la mesure où après 10 ans suivant l’échéance des contrats, les contrats en déshérence sont automatiquement transférés de l’assureur à la Caisse des dépôts.
Les actions de Tutélaire s’agissant des capitaux des contrats en déshérence ?
Tutélaire s'informe chaque année du décès éventuel de ses adhérents en consultant le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et pour les décès identifiés, recherche les bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire de l’assurance vie pour leur verser les capitaux qui leur reviennent.
En cas d’impossibilité de verser les fonds aux bénéficiaires, Tutélaire conservera les capitaux des contrats pendant les 10 années qui suivront le terme ou la connaissance du décès de l’adhérent.
Au-delà de cette période, si les bénéficiaires n’ont pu être identifiés ou contactés, les fonds seront transmis à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Bilan des contrats en déshérence
(en application des articles L. 223-10-2-1 et A. 223-10-1 du Code de la mutualité) :
| ANNÉE | NOMBRE DE CONTRATS ayant donné lieu à instruction/ recherche par l'entreprise d'assurance |
NOMBRE D'ASSURÉS |
MONTANT ANNUEL (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés |
NOMBRE de contrats classés "sans suite"* par l'entreprise d'assurance |
MONTANT ANNUEL des contrats classés "sans suite"* par l'entreprise d'assurance |
| 2022 | 6 463 | 199 | 99 500 | 839 | 746 812 |
* Sont considérés "sans suite" les décès de l'année 2021 pour lesquels la mutuelle n'est pas parvenue à contacter les bénéficiaires.
| ANNÉE | MONTANT ANNUEL et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L.132-9-2) | NOMBRE DE CONTRATS réglés** et montant annuel (article L.132-9-2) | NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS *** d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3 | MONTANT DE CAPITAUX intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3 |
| 2022 | 59 700€ de capitaux à régler pour 69 contrats/adhérents identifiés comme décédés par AGIRA 1 | 45 875€ de capitaux réglés pour 50 contrats/adhérents identifiés comme décédés par AGIRA 1 | 6 463 décès/contrats pour 6 636 350€ de capitaux à régler | 5 488 496€ / 5 336 Contrats |
| 2021 | 122 300€ de capitaux à régler pour 127 contrats/adhérents identifiés comme décédés par AGIRA 1 | 100 100€ de capitaux réglés pour 104 contrats/adhérents identifiés comme décédés par AGIRA 1 | 5 948 décès/contrats pour 6 044 650€ de capitaux à régler | 5 435 995€ / 5 291 Contrats |
| 2020 | 98 650€ de capitaux à régler pour 95 contrats/adhérents identifiés comme décédés par AGIRA 1 | 84 875€ de capitaux réglés pour 82 contrats/adhérents identifiés comme décédés par AGIRA 1 | 6 138 décès/contrats pour 6 486 900€ de capitaux à régler | 5 447 881€ / 5 034 Contrats |
| 2019 | 125 550€ de capitaux à régler pour 105 contrats/adhérents identifiés comme décédés par AGIRA 1 | 106 450€ de capitaux réglés pour 81 contrats/adhérents identifiés comme décédés par AGIRA 1 | 5 548 décès/contrats pour 6 435 200€ de capitaux à régler | 5 635 852€ / 4 834 Contrats |
| 2018 | 75 800€ de capitaux à régler pour 58 contrats/adhérents identifiés comme décédés par AGIRA 1 | 64 300€ de capitaux réglés pour 49 contrats/adhérents identifiés comme décédés par AGIRA 1 | 5 583 décès/contrats pour 6 737 850€ de capitaux à régler | 5 489 092€ / 4 645 Contrats |
** Sont considérés réglés les contrats pour lesquels toute la prestation a été versée à l'ensemble des bénéficiaires (ie les contrats partiellement réglés ne sont pas inclus)
*** Tutélaire procède à la recherche des décès non identifiés ainsi qu'à la confirmation de l'ensemble des décès déclarés à travers la consultation du RNIPP.