Déshérence des contrats d’assurance vie, contrats obsèques et contrats dépendance

Qu’est-ce qu’un contrat en déshérence ?

Le contrat en déshérence désigne un contrat, d’assurance vie ou autre, arrivé à son terme et dont le capital ne peut pas être versé à son bénéficiaire. Cela peut être notamment le cas lors du décès de l’assuré souscripteur :

• lorsque la clause bénéficiaire est imprécise, les assurances rencontrent alors des difficultés pour trouver les personnes désignées
• lorsque le certificat de décès n’est pas parvenu à l’assurance, cette dernière ne peut délivrer la somme au bénéficiaire.

Source de la définition : Êtes-vous le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en déshérence ? | economie.gouv.fr

Comment éviter que mon contrat soit en déshérence ?

Afin d’éviter qu’un contrat soit en déshérence, il convient de :

• tenir à jour vos coordonnées et de celles des bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie
• bien rédiger la clause bénéficiaire de vos contrats d’assurance-vie et la mettre à jour lors des grands événements de votre vie ou de celle de vos bénéficiaires (mariage, décès, déménagement, etc.

Comment puis-je savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat en déshérence ?

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez contacter 

• l’association AGIRA par courrier (1 Rue Jules Lefebvre, 75009 Paris) ou en ligne (Recherche Contrats Vie - Agira) sachant que vous  devrez joindre à votre demande la preuve du décès de la personne dont vous pensez qu’elle a adhéré à un contrat dont elle vous a désigné bénéficiaire.
• la Caisse des dépôts via son site Ciclade
  (Je recherche un contrat d'assurance-vie non réclamé | Ciclade (caissedesdepots.fr) dans la mesure où après 10 ans suivant l’échéance des contrats, les contrats en déshérence sont automatiquement transférés de l’assureur à la Caisse des dépôts.  

Les actions de Tutélaire s’agissant des capitaux des contrats en déshérence ?

Tutélaire s'informe chaque année du décès éventuel de ses adhérents en consultant le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et pour les décès identifiés, recherche les bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire de l’assurance vie pour leur verser les capitaux qui leur reviennent. 

En cas d’impossibilité de verser les fonds aux bénéficiaires, Tutélaire conservera les capitaux des contrats pendant les 10 années qui suivront le terme ou la connaissance du décès de l’adhérent. 

Au-delà de cette période, si les bénéficiaires n’ont pu être identifiés ou contactés, les fonds seront transmis à la Caisse des Dépôts et Consignations. 

Bilan des contrats en déshérence 

(en application des articles L. 223-10-2-1 et A. 223-10-1 du Code de la mutualité) : 

* Sont considérés "sans suite" les décès de l'année 2024 pour lesquels la mutuelle n'est pas parvenue à contacter les bénéficiaires.

** Sont considérés réglés les contrats pour lesquels toute la prestation a été versée à l'ensemble des bénéficiaires (ie les contrats partiellement réglés ne sont pas inclus)

Bilan AGIRA