Protection des données

Le Règlement général de protection des données (RGPD) est un texte réglementaire européen développé pour encadrer le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne.

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Le règlement général de protection des données (RGPD)

Il a pour visée de permettre aux entreprises européennes de développer leurs activités numériques dans un contexte juridique égalitaire et compétitif.

Du fait qu’il est un règlement, le RGPD ne nécessite aucune transposition juridique dans les États membres, il est donc appliqué de la même manière sur tout le territoire européen.

Le RGPD s’inscrit dans la continuité de la loi française Informatique et Libertés de 1978 établissant des règles sur la collecte et l’utilisation des données sur le territoire français. Il a été conçu autour de 3 objectifs :

  1. renforcer les droits des personnes ;
  2. responsabiliser les acteurs traitant des données ;
  3. crédibiliser la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

La politique de protection des données de Tutélaire

Elle vous explique pourquoi la mutuelle peut collecter vos données personnelles, quel est le type de données personnelles que la mutuelle collecte, comment vos données sont utilisées et protégées, combien de temps elles sont conservées, quels sont les destinataires de vos données et les droits dont vous disposez.