Lexique

Accident de la circulation, domestique, sportif, du travail et certains types d’accidents médicaux.

Atteinte à l'intégrité physique et/ou psychique du membre participant, non intentionnelle de sa part, provenant de l'action soudaine, imprévisible , brutale, directe et exclusive d'une cause extérieure, étrangère à sa volonté, survenue dans le cadre d'une activité domestique, touristique, de loisir ou sportive. L'accident constitue le fait générateur subit par le membre participant.

L'âge atteint est calculé par différence de millésimes entre l'année en cours et l'année de naissance.
Exemple : en 2016, l'âge atteint par un adhérent né le 1er septembre 1981 est de : 2014– 1981 = 35 ans.

Le degré de dépendance est évalué selon la grille AGGIR, la plus souvent lors de la demande de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) :
- GIR 6 & 5 : personnes autonomes
- GIR 4 & 3 : dépendance partielle
- GIR 2 & 1 : dépendance lourde

Dispositifs visant à venir en aide aux aidants familiaux.

Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique

Les affections de longue durée (ALD) sont des affections dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La souscription du contrat sâge autonomie est subordonnée au fait qu’au moment de la demande le membre participant ne soit atteint d’aucune ALD figurant dans la liste ALD 30 et n’ait engagé aucune démarche pour la reconnaissance d’une telle maladie.

Allocation personnalisée d’autonomie.

L’assemblée générale est convoquée au moins une fois par an par le président du conseil d’administration qui arrête l’ordre du jour.

Les délégués de section de vote, élus par les adhérents s’y prononcent notamment sur les comptes de la mutuelle, sur le rapport moral du conseil d’administration ainsi que sur les propositions en matière d’évolution des garanties et des cotisations.

Actes de la Vie Quotidienne

On entend par bénéficiaire du membre participant, au titre de la garantie en cas de décès accidentel, le ou les bénéficiaire(s) désigné(s) par le membre participant via le formulaire de désignation de bénéficiaire. A défaut de désignation ou en cas de décès de l'ensemble des bénéficiaires désignés, la prestation est versée aux héritiers du membre participant.

Composé de trente et un administrateurs élus parmi les adhérents par les délégués lors de l’assemblée générale pour une durée de six ans. Son renouvellement a lieu par tiers tous les deux ans.

Il se réunit sur convocation du président au moins quatre fois par an pour déterminer les orientations de la mutuelle et veiller à leur application. Il vérifie, contrôle et questionne son fonctionnement. Il arrête les comptes annuels et établit le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale.

Séjour effectué en médecine, chirurgie, obstétrique (M.C.O.), par opposition à un séjour effectué en soins de suite et de réadaptation (S.S.R.), considéré comme du moyen séjour, ou à un séjour effectué en unité de soins de longue durée.

Séjour effectué en médecine, chirurgie, obstétrique (M.C.O.), par opposition à un séjour effectué en soins de suite et de réadaptation (S.S.R.), considéré comme du moyen séjour, ou à un séjour effectué en unité de soins de longue durée.

Date à laquelle l’adhérent signe son bulletin de souscription. Le contrat prend effet au 1er jour du mois suivant cette signature.

En regard du droit commun, un décès est dit accidentel lorsque sa causalité accidentelle est directe, certaine et déterminante, résultant d'une cause extérieure imprévisible.

Le lieu de résidence principale et habituel du bénéficiaire, ayant un caractère permanent qui est mentionné au titre de domicile fiscal sur la déclaration d'impôt sur le revenu. Le domicile doit être situé en France.

La directive Solvabilité II introduit 4 fonctions clés :

• la fonction gestion des risques ;
• la fonction de conformité ;
• la fonction audit interne ;
• la fonction actuarielle.

Attribuées dans le respect des règles de compétences et d’honorabilité, ces fonctions, en lien avec les dirigeants, sont dotées de caractéristiques d’indépendance et de responsabilité (non cumul avec des fonctions opérationnelles).

En fonction de son degré de dépendance, la personne âgée est rattachée à l'un groupe iso-ressources (G.I.R). Il existe 6 G.I.R. Seuls les G.I.R. 1 à 4 ouvrent droit à l'Allocation Personnalisée d’Autonomie. TUT’LR garantit le versement d’une indemnité dès lors que le membre participant se trouve rattaché à l’un des G.I.R.1, 2 ou 3.

• G.I.R. 1 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessite une présence indispensable et continue d'intervenants ou personne en fin de vie.
• G.I.R. 2 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ou personne dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui est capable de se déplacer et qui nécessite une surveillance permanente.
• G.I.R. 3 Personne ayant conservé son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'une aide pour les soins corporels.

Les G.I.R. suivants ne font pas l’objet d’une indemnisation :

• G.I.R. 4 Personne n'assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l'intérieur de son logement, et qui a besoin d'aides pour la toilette et l'habillage ou personne n'ayant pas de problèmes locomoteurs mais qui doit être aidée pour les soins corporels et les repas ;
• G.I.R. 5 Personne ayant seulement besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage.
• G.I.R. 6 Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante.

Les niveaux de dépendance sont mesurés en 6 groupes dits "iso-ressources" (GIR). A chaque GIR, déterminé au moyen de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources), correspond un niveau d'aide nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne.

Le système de gouvernance régit par le Code de la mutualité garantit une gestion saine et prudente de l’activité de Tutélaire. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et comprend un dispositif efficace de transmission des informations.

Le système de gouvernance régi par le code de la mutualité garantit une gestion saine et prudente de l’activité de Tutélaire. Ce système de gouvernance repose sur une séparation claire des responsabilités et comprend un dispositif efficace de transmission des informations.

Contrat Tut'LR :

Les membres participants dont le contrat a pris effet avant le 1er janvier 2016 se répartissent en quatre groupes qui, chacun, comprend une ou plusieurs catégories selon les modalités qui suivent :

1er groupe : les actifs 

• Catégorie A : Fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, du Groupe La Poste et du Groupe Orange (hors position de détachement).
• Catégorie B : Salariés de La Poste et d’Orange S.A.
• Catégorie H : Autres fonctionnaires ou assimilés.
• Catégorie I : Autres salariés, artisans, commerçants, professions libérales.

2e groupe : les retraités

Catégorie C : Retraités, pensionnés et membres participants bénéficiant d’une cessation totale d’activité professionnelle dans le cadre d’un dispositif d’aménagement de fin de carrière.

3e groupe : les hors activité

Catégorie D : Membres participants en congé sans traitement, en disponibilité sur demande, en congé parental ou n’exerçant pas d’activité professionnelle rémunérée, à l’exception de ceux placés en congé de maladie ou bénéficiant d’un dispositif d’aide aux aidants tel que défini à l’article 4.

4e groupe : les enfants à charge

Catégorie J : Enfants de membre participant, âgés de moins de 27 ans et n’exerçant pas d’activité professionnelle rémunérée. Enfants de membre participant, âgés de 27 ans et plus, reconnus handicapés et qui n’exercent pas d’activité professionnelle rémunérée.

N.B. : Les invalides de 1ère catégorie âgés de moins de 60 ans et n’exerçant pas d’activité professionnelle rémunérée sont rattachés d’office au 3e groupe. L’âge atteint est calculé par différence de millésimes.

Contrat Tut'LR Hospi

Les membres participants se répartissent en deux groupes :

• appartiennent au 1er groupe : les personnes physiques âgées de 16 ans et plus ayant souscrit un contrat TUT’LR HOSPI en leur nom propre ;
• appartiennent au 2e groupe : les enfants de membre participant du 1er groupe tel que défini ci-dessus, âgés de moins de 27 ans et n’exerçant pas d’activité professionnelle rémunérée.

Constitue un handicap, au sens de la loi 2005-102 du 11 février 2005, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Soins hospitaliers complexes dispensés à domicile.
À ne pas confondre avec les soins à domicile (S.A.D. : soins infirmiers ou de kinésithérapie.)

Hospitalisation d'au moins 24h consécutives, par opposition à un accueil de jour ou de nuit (hospitalisation partielle) ou à une hospitalisation en ambulatoire.

Désigne toute immobilisation imprévue de plus de 5 jours ou prévue de plus de 10 jours consécutive à une maladie, un accident ou une blessure, constaté(es) médicalement et pour laquelle l’Assisteur évalue le cadre au retour au domicile (bénéficiaire vivant seul ou en couple, enfants de moins de 10 ans ou personnes dépendantes à charge, soutien de proximité, aides déjà en place…). La grossesse pathologique (hors congés pathologiques légaux) est considérée comme une immobilisation dès lors qu’elle est constatée médicalement.

Le journal de Tutélaire est l’organe officiel d’information de la mutuelle par lequel, dans le respect des principes mutualistes, elle s’attache à informer, à titre individuel, chacun de ses membres participants de tout acte ou délibération entraînant une modification des statuts ou des règlements (avant leur prise d’effet).

À noter, un adhérent et donc destinataire du journal, s’il est représentant légal d'un membre participant du 2e groupe âgé de moins de 16 ans a la possibilité de dispenser Tutélaire d'adresser la publication à l'enfant dont il a la charge. Le formulaire d'autorisation de dispense d'envoi du journal peut être téléchargé ici.

En fonction du diagnostic ou du traitement. Une hospitalisation en Séjour effectué en médecine, chirurgie, obstétrique (M.C.O.), par opposition à un séjour effectué en soins de suite et de réadaptation (S.S.R.), considéré comme du moyen séjour, ou à un séjour effectué en unité de soins de longue durée. peut être classée :

• en obstétrique, si l’hospitalisation est en lien avec une grossesse (accouchement, prise en charge d’une grossesse pathologique, interruption de grossesse, affection consécutive à un accouchement…) ;
• en chirurgie, si au moins un acte opératoire significatif est pratiqué (intervention généralement effectuée en salle d’opération : intervention chirurgicale, acte exploratoire pratiqué sous anesthésie générale…) ;
• en médecine, dans tous les autres cas.

Les membres participants sont les personnes physiques qui versent une cotisation et bénéficient des prestations de la mutuelle ou en font bénéficier leurs ayants droit dans les conditions spécifiques prévues par les règlements.

Ensemble des documents pouvant être demandé par la mutuelle ou l’Assisteur afin d’apporter la justification médicale de l’événement générant la mise en œuvre des garanties.

• La prise d’effet des garanties est différée de trois ans par rapport à la prise d’effet du contrat en cas de maladie neurologique ou psychique ;
• En cas d’ accident, la prise d’effet des garanties coïncide avec la prise d’effet du contrat.

• La prise d’effet des garanties est différée d’un an par rapport à la prise d’effet du contrat ;
• En cas d’ accident, la prise d’effet des garanties coïncide avec la prise d’effet du contrat.

La prise d’effet du contrat correspond au 1er jour du mois suivant la date de souscription (sauf cas particuliers relatifs à un problème de transmission des documents)

La prise d’effet du contrat ou de l’avenant correspond au 1er jour du mois suivant la date de souscription (sauf cas particuliers relatifs à un problème de transmission des documents).

Une hospitalisation en psychiatrie a pour objet la prise en charge d'un trouble psychique (maladie mentale, névrose, mais aussi dépression grave, trouble majeur du comportement alimentaire…).

Le relevé TUT'LR vous est adressé en fin d’année civile (fin novembre/début décembre).

Le relevé TUT'LR HOSPI vous est adressé dans les semaines qui précèdent la date anniversaire du contrat.

Les garanties d'assistance sont assurées et réalisées par Ressources Mutuelles Assistances, union d’assistance soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé 46 rue du Moulin - CS 32427 - 44124 Vertou Cedex et immatriculée sous le numéro Siren 444 269 682.

Les membres de la mutuelle sont répartis en 35 sections créées par décision du conseil d’administration.

Conformément aux statuts de Tutélaire, chaque section de vote organise une assemblée générale annuelle. Cette dernière est convoquée par le biais du journal Tutélaire, l'organe officiel d'information de la mutuelle. Chacun des membres participants (ou adhérents) de la section dispose du droit de vote.

Les soins de longue durée concernent des patients présentant une dépendance lourde et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante (personnes âgées très lourdement dépendantes, patients plongés durablement dans le coma…).Les garanties du contrat TUT’LR HOSPI ne couvrent pas ce type de séjour.

Les soins de suite ou de réadaptation ( Les soins de suite et de réadaptation (S.S.R.) relèvent du « moyen séjour ». Ils sont essentiellement de deux types : soins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle dont l’objet est la réinsertion du patient. Peuvent en bénéficier des malades ayant présenté une pathologie médicale ou chirurgicale aiguë récente (accident, aggravation brutale d'une maladie chronique...) ; soins palliatifs. ) relèvent du « moyen séjour ». Ils sont essentiellement de deux types : soins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle dont l’objet est la réinsertion du patient. Peuvent en bénéficier des malades ayant présenté une pathologie médicale ou chirurgicale aiguë récente (accident, aggravation brutale d'une maladie chronique...) ; soins palliatifs.

Les garanties service et protection juridiques sont assurées et réalisées par Solucia Service et Protection Juridiques, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital social de 9 600 000 € régie par le Code des assurances, dont le siège social est situé 111 avenue de France – CS 51519 – 75634 Paris cedex 13 et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Siren 481 997 708.

Réforme réglementaire européenne du monde de l'assurance. L’ordonnance de transposition de la directive européenne Solvabilité 2 est parue au Journal officiel du 3 avril 2015. Elle organise le nouveau régime prudentiel des acteurs du secteur de l'assurance, compagnies, mutuelles et groupes de protection sociale (entrée en vigueur le 1° janvier 2016).

Les soins de suite et de réadaptation (S.S.R.) relèvent du « moyen séjour ». Ils sont essentiellement de deux types :

soins de rééducation et de réadaptation fonctionnelle dont l’objet est la réinsertion du patient. Peuvent en bénéficier des malades ayant présenté une pathologie médicale ou chirurgicale aiguë récente (accident, aggravation brutale d'une maladie chronique...) ;
soins palliatifs.