Foire aux questions - Accidents de la vie

on entend par accident de la vie courante toute atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique de l’adhérent, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine, imprévisible, brutale, directe et exclusive d’une cause extérieure, étrangère à sa volonté survenue dans le cadre d’une activité domestique, touristique, de loisir ou sportive.

Chaque année, en France, suite à un accident de la vie courante :
- 11 millions de personnes ont recours à des soins ;
- 20 000 personnes en décèdent.

Pour évaluer un taux d' Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique les experts médicaux utilisent un barème de droit commun, appelé le « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun ». Celui-ci permet de déterminer un taux d’incapacité fonctionnelle, le taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) qui correspond au pourcentage de réduction permanente des capacités fonctionnelles physiques et/ou psychiques faisant suite à un accident. Le taux d’AIPP est évalué par les experts médicaux à partir de ce barème et selon différents critères, par exemple :

• la réduction des capacités physiques ;
• les difficultés à exécuter les tâches de la vie quotidienne…

Il est évalué après la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré, ce qui correspond au moment où les séquelles ne sont plus susceptibles d’évoluer. On parle alors d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et/ou Psychique (AIPP) dont le degré est exprimé en pourcentage.

C'est sur la base de ce taux d’AIPP consolidé que le service médical Tutélaire calcule sa proposition d’indemnisation.

En l’absence de désignation de bénéficiaires de votre part, légalement, vos héritiers se succèdent dans l’ordre suivant :

• enfants et époux ;
• petits-enfants ;
• parents, frères et sœurs (et leurs ascendants : neveux et nièces) ;
• autres ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents…).

Vous pouvez faire le choix de ne choisir aucun bénéficiaire, d'en choisir un seul ou plusieurs. Pour se faire, plusieurs options s'offrent à vous :

• Vous pouvez désormais souscrire en ligne. La souscription en ligne ne vous permet de ne désigner qu'une seul bénéficiaire, 

   si vous souhaitez en désigner plusieurs, vous devez contacter le service adhérent via le formulaire de contact ou par téléphone :

• Vous pouvez souscrire via le bulletin de souscription papier. Ce dernier vous permet de ne désigner qu'un seul bénéficiaire, si vous souhaitez en désigner plusieurs, vous devez contacter le service adhérent via le formulaire de contact ou par téléphone : 

 La désignation de bénéficiaires permet de choisir la ou les personnes qui percevront cette allocation.

• Par exemple, si vous êtes pacsé ou en concubinage, sachez que votre compagne ou compagnon ne figure pas parmi vos héritiers. La désignation de bénéficiaire vous permet de désigner une personne de votre choix ou une association caritative.

• Vous avez maximum 15 jours après l’accident pour le déclarer.

En cas d'accident :

• un courrier précisant les dates, lieu, causes et circonstances de l’accident, les conséquences connues ou supposées de l’accident ;
• le questionnaire accident paxivie complété ;
• le certificat médical accident paxivie complété par un médecin attestant votre état ; 
• les copies de tous les documents médicaux en rapport avec l’accident déclaré (comptes-rendus, documents relatifs aux hospitalisations, résultats d’examen…) ;
• les documents des autorités relatifs aux déclarations (rapports de police le cas échéant ou tout autre document relatif aux circonstances de l’accident).

En cas de décès accidentel :

• l’acte de décès ;
• une fiche familiale d’état civil ; 
• le questionnaire médical décès paxivie complété ;
• le certificat médical décès paxivie complété mentionnant l’origine et les circonstances du décès.

Afin de connaître les exclusions applicables au contrat paxivie, vous devez vous référer au règlement du contrat (article 16,19, 21 et annexe 3).

Il est possible de résilier son contrat à tout moment en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique au siège de la mutuelle :

TUTÉLAIRE SERVICE ADHERENTS
157 avenue de France
75013 Paris

La résiliation prendra effet le lendemain de la date d’envoi de la demande. Elle ne donne pas droit au remboursement des cotisations versées. Aucune prestation ne sera servie après la date d’effet de la résiliation.