Foire aux questions - Accidents de la vie

On entend par accident de la vie courante tout événement soudain, imprévisible, extérieur au bénéficiaire et non intentionnel de sa part, cause exclusive, sans rapport avec une maladie et qui entraîne des dommages corporels.

Chaque année, en France, suite à un accident de la vie courante :
- 11 millions de personnes ont recours à des soins ;
- 20 000 personnes en décèdent.

Pour évaluer un taux d' Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique les experts médicaux utilisent un barème de droit commun, appelé le « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun ». Celui-ci permet de déterminer un taux d’incapacité fonctionnelle, le taux d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et Psychique ( Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique ) qui correspond au pourcentage de réduction permanente des capacités fonctionnelles physiques et/ou psychiques faisant suite à un accident. Le taux d’ Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique est évalué par les experts médicaux à partir de ce barème et selon différents critères, par exemple :

• la réduction des capacités physiques ;
• les difficultés à exécuter les tâches de la vie quotidienne…

Il est évalué après la date de consolidation de l’état de santé de l’assuré, ce qui correspond au moment où les séquelles ne sont plus susceptibles d’évoluer. On parle alors d’Atteinte Permanente à l’Intégrité Physique et/ou Psychique ( Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique ) dont le degré est exprimé en
pourcentage.

C'est sur la base de ce taux d’ Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique consolidé que le service médical Tutélaire calcule sa proposition d’indemnisation.

Légalement, vos héritiers se succèdent dans l’ordre suivant :

• enfants et époux ;
• petits-enfants ;
• parents, frères et sœurs (et leurs ascendants : neveux et nièces) ;
• autres ascendants (grands-parents, arrière-grands-parents…).

Il vous est possible de désigner un ou plusieurs bénéficiaires via le bulletin de souscription du contrat papier ou sur simple demande via le formulaire de contact. La désignation de bénéficiaires permet de choisir la ou les personnes qui percevront cette allocation.

• Par exemple, si vous êtes pacsé ou en concubinage, sachez que votre compagne ou compagnon ne figure pas parmi vos héritiers. La désignation de bénéficiaire vous permet de désigner une personne de votre choix ou une association caritative.

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• Vous avez maximum 15 jours après l’accident pour le déclarer.

En cas d'accident :

• un courrier précisant les dates, lieu, causes et circonstances de l’accident, les conséquences connues ou supposées de l’accident ;
• le questionnaire accident Paxivie complété ;
• le certificat médical Paxivie complété par un médecin attestant votre état ; 
• les copies de tous les documents médicaux en rapport avec l’accident déclaré (comptes-rendus, documents relatifs aux hospitalisations, résultats d’examen…) ;
• les documents des autorités relatifs aux déclarations (rapports de police le cas échéant ou tout autre document relatif aux circonstances de l’accident).

En cas de décès accidentel :

• l’acte de décès ;
• une fiche familiale d’état civil ; 
• le certificat médical mentionnant l’origine et les circonstances du décès.

Vous n’êtes pas couvert lorsque l’accident générateur a eu lieu avant la prise d’effet du contrat. Pour connaître les exclusions applicables au contrat Paxivie, vous devez vous référer au règlement du contrat. 

Il est possible de résilier son contrat à tout moment en adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique au siège de la mutuelle. La résiliation prendra effet le lendemain de la date d’envoi de la demande. Elle ne donne pas droit au remboursement des cotisations versées. Aucune prestation ne sera servie après la date d’effet de la résiliation.